CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 05 Septembre 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les ventes conclues sur le site atelierm-creations.fr entre L'Atelier M et tout client agissant en qualité de consommateur au sens du code de la consommation.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En validant sa commande et en procédant au paiement, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site, notamment depuis le pied de page et lors du passage en caisse.
L'Atelier M se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Martine Grossenbacher (nom d'usage : Legal) Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial L'Atelier M Entreprise artisanale immatriculée au Registre national des entreprises
Siège : 10 allée de Bel Air, 47510 Foulayronnes, France SIRET : 940 609 233 00017 Code APE : 1392Z — Fabrication d'articles textiles, sauf habillement E-mail : contact@atelierm-creations.fr
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks et des matières disponibles.
Chaque pièce est cousue à la main, à l'unité, dans l'atelier du vendeur. De légères variations de coupe, de finition ou de placement du motif sont inhérentes à la fabrication artisanale et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les photographies et descriptions illustrent les produits avec la plus grande fidélité possible. Le rendu des couleurs peut néanmoins varier selon l'écran et les réglages de l'appareil utilisé.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment proposé et de retirer un produit de la vente, sans que cela n'affecte les commandes déjà acceptées.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande, et rappelés dans le récapitulatif de commande.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.
En cas d'erreur manifeste de prix, le vendeur en informe le client avant expédition ; celui-ci peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Le client sélectionne les produits, les options et, le cas échéant, les coloris souhaités, puis valide son panier. Il vérifie le récapitulatif de sa commande — produits, quantités, options, prix, frais de livraison, adresse — avant de la confirmer.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande manifestement destinée à la revente. Le client en est informé et remboursé le cas échéant.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, notamment de son adresse de livraison. Toute erreur doit être signalée sans délai à contact@atelierm-creations.fr : la correction n'est possible que tant que le colis n'a pas été expédié.
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site au moment du règlement.
Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée au prestataire de paiement ; le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
ARTICLE 7 — FABRICATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Chaque pièce étant réalisée à la commande, la commande est fabriquée puis expédiée sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de sa validation. Ce délai peut être allongé en période de forte activité ou pour une commande personnalisée ; le client en est alors informé par e-mail.
Zones de livraison et délais indicatifs de réception :
- France métropolitaine : livraison offerte, réception sous 5 à 8 jours
- Belgique et Luxembourg : 5€, réception sous 5 à 8 jours
Aucune livraison n'est assurée en dehors de ces destinations.
Les délais de livraison sont indicatifs. Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, à défaut d'indication contraire, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6 du même code, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
Conformément à l'article L216-4 du code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du colis. Jusqu'à cette réception, ces risques restent à la charge du vendeur.
En cas de colis non reçu dans un délai raisonnable, endommagé ou manifestement ouvert, le client contacte le vendeur à contact@atelierm-creations.fr, si possible avec une photographie. Le vendeur engage la recherche auprès du transporteur et procède au remplacement ou au remboursement.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, le client informe le vendeur de sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@atelierm-creations.fr avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Les produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la communication de cette décision, dans leur état d'origine : non utilisés, non lavés, complets et dans leur emballage.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour fait suite à un produit non conforme, endommagé ou à une erreur du vendeur.
Le vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Sont concernés :
- les lots mix personnalisés, dont le client choisit lui-même la
composition et les coloris ;
- toute pièce réalisée sur mesure ou à partir d'un tissu demandé
spécifiquement par le client.
Cette exclusion est portée à la connaissance du client sur la fiche produit concernée et avant la validation de sa commande.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment des présentes CGV, le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du
code de la consommation), qui lui permet d'obtenir la mise en
conformité du bien pendant deux ans à compter de sa délivrance ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du
code civil), qui lui permet d'agir dans les deux ans suivant la
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le client écrit à contact@atelierm-creations.fr.
ARTICLE 10 — ENTRETIEN DES PRODUITS
Les consignes d'entretien figurent sur chaque fiche produit. Le non-respect de ces consignes — notamment un lavage à température excessive ou l'emploi de produits agressifs — peut altérer les tissus et n'engage pas la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 11 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@atelierm-creations.fr. Une réponse est apportée sous 24 à 48 heures, du lundi au vendredi.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité : https://atelierm-creations.fr/policies/privacy-policy
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, qu'il peut exercer à contact@atelierm-creations.fr.
ARTICLE 13 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, le client s'adresse en priorité au vendeur afin de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Un client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices des consommateurs en vigueur dans son pays de résidence.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n'est pas obligatoire.)
À l'attention de L'Atelier M — Martine Grossenbacher, 10 allée de Bel Air, 47510 Foulayronnes, France — contact@atelierm-creations.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence(s) du ou des produits : ..............................
Numéro de commande : ...........................................
Commandé le : ..................... Reçu le : ..................
Nom du client : ................................................
Adresse du client : ............................................
Date : .....................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :